Conditions générales de vente et d’utilisation
du site internet www.e-orthophoniste.com
applicables à compter du 05/10/2016
ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
1.1. Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.e-orthophoniste.com, édité par Inooit SAS, capital social : 68 600 euros, RCS de Roanne: 804 980 795, siège social : lieu-dit le Poteau 42120 Perreux, France, téléphone : +33988183259, email : contact@inooit.com, n° de TVA intracommunautaire : FR 36 804980795, directeur de la publication : Franck GIROUDON, responsable de la rédaction : François LOURDIN.
1.2. Hébergeur
Le Site est hébergé par Synaaps, siège social : 49 avenue Albert Einstein, 69100 Villeurbanne, téléphone : +33472691680.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Abonnement » : droit d’accès temporaire au Logiciel.
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, agissant à titre professionnel, inscrite sur le Site afin d’accéder au Logiciel et exerçant la profession d’orthophoniste, de logopède ou de logopédiste et/ou toute profession en lien avec la rééducation des troubles de l’apprentissage et le traitement des maladies neurodégénératives.
« Base Documentaire » : tous documents accessibles sur le Site, et notamment fiches techniques relatives au Logiciel, ainsi que les exercices pré-configurés, des modèles d’exercices pouvant être configurés par le Client et les fiches associées.
« Données » : informations et données de toute nature, notamment de santé, créées ou transmises par le Client dans le cadre du Logiciel et dont le Client est et demeure titulaire.
« e-orthophoniste.com » : Inooit SAS, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Licence » : stipulation régissant la mise à disposition du Logiciel au profit du Client.
« Logiciel » : programme d’ordinateur édité par e-orthophoniste.com accessible au Client en mode SAAS selon les termes de la Licence et permettant de :
- enregistrer des informations relatives à leurs patients (coordonnées, troubles identifiés,…) ;
- accéder à des exercices préexistants ;
- créer ou modifier des exercices ;
- proposer à ses patients des exercices de remédiation, adaptés aux troubles identifiés, à effectuer en séance ou à domicile ;
- consulter les résultats obtenus par les patients aux exercices.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.e-orthophoniste.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente, de services et d’utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique d’e-orthophoniste.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES
4.1. Fourniture du Logiciel
e-orthophoniste.com fournit une version gratuite du Logiciel limitée à une période d’essai, dont les modalités sont précisées sur le site le cas échéant. A l’issue de cette période d’essai, le Client a la possibilité de souscrire un Abonnement, soit basé sur une période (mensuelle ou annuelle), soit basée sur le nombre d’exercices lancés par le Client.
4.2. Hébergement et sécurité
e-orthophoniste.com s'engage à assurer à sa charge au profit du Client une prestation d'hébergement du Logiciel et des Données.
L'hébergement comprend :
- la surveillance du serveur ;
- la surveillance du bon fonctionnement de l'infrastructure nécessaire à l'hébergement.
4.3. Accès au Logiciel
Dans ce cadre, e-orthophoniste.com s’engage à ce que le Client puisse se connecter Logiciel à tout moment, à l’exclusion des périodes de maintenance.
4.4. Espace patient
Le Client a la possibilité de créer un espace personnel dédié à certains de leurs patients afin que ces derniers puissent accéder directement, à la discrétion du Client, à leurs prescriptions. La création d’un espace patient suppose pour le Client la validation des conditions spécifiques prévues sur le Site. Le Client garantit notamment avoir obtenu le consentement éclaire de son patient, préalablement à la création de l’espace patient.
ARTICLE 5. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1. Information
Le Client déclare avoir reçu d’e-orthophoniste.com toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser le Logiciel objet du présent contrat. Le Client déclare comprendre que la fourniture du Logiciel ne comprend aucune assistance à utilisation.
Le Client reconnaît que ses besoins et le Logiciel proposé par e-orthophoniste.com sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
Le Client s’engage à informer e-orthophoniste.com de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.
5.2. Autorisations et déclarations
Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation du Logiciel.
Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.
Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à e-orthophoniste.com la licence correspondant au Logiciel commandé.
Le Client garantit e-orthophoniste.com contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.
5.3. Utilisation du Logiciel
Le Client s’engage utiliser le Logiciel conformément à la finalité du présent contrat et à respecter les instructions d’e-Orthophoniste.com quant à l’installation et l’entretien du Logiciel.
5.4. Déclaration CNIL
L’utilisation du Logiciel impliquant pour le Client de collecter des données personnelles concernant leurs patients. Il incombe donc au Client de procéder à la déclaration CNIL correspondante. e-orthophoniste.com ne saurait être tenu responsable du défaut de déclaration par le Client.
5.5. Souscription d’un Abonnement
Afin de profiter des services du Logiciel, le Client devra souscrire à un Abonnement. Au terme de cet Abonnement, si le Client choisit de ne pas le renouveler, toutes les Données seront effacées par e-orthophoniste.com au bout de 12 mois. Le Client aura la possibilité de récupérer ces Données pendant cette période.
5.5.1. Choix d’un Abonnement
L’accès au Site est gratuit, cependant, l’accès au Logiciel nécessite la souscription par le Client d’un Abonnement. Pour ce faire, le Client devra remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site.
5.5.2. Validation du choix
Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, le Client devra renseigner ses informations de facturation. Le Client aura alors la faculté de vérifier l’Abonnement choisi, ainsi que son prix et sa durée. Si sa commande lui convient, il pourra la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site.
5.5.3. Paiement par le Client
Une fois la commande validée, les Clients seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
5.5.4. Confirmation de la commande par e-orthophoniste.com
Une fois le paiement effectivement reçu par e-orthophoniste.com, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, e-orthophoniste.com s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
5.5.5. Durée de l’Abonnement
- Abonnement basé sur une durée
- L’Abonnement prend effet à compter de l’encaissement par e-orthophoniste.com du paiement correspondant du Client.
- La durée de l’Abonnement est celle mentionnée sur le Site au moment de la commande.
- L’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée.
- Lorsque le Client a souscrit à un abonnement mensuel, celui-ci se renouvelle tacitement à son terme, sauf à ce que le Client ait avertit e-orthophoniste.com de son intention de ne pas le renouveler, en adressant un email à e-orthophoniste.com à l’adresse resiliation@inooit.com au moins 15 jours avant le terme.
- Lorsque le Client a souscrit à un Abonnement annuel, à l’arrivée du terme, l’Abonnement ne sera pas tacitement reconduit. Le Client sera alors invité par email à renouveler son Abonnement.
- Abonnement basé sur le nombre d’exercices lancés par le Client
- L’Abonnement prend effet à compter de l’encaissement par e-orthophoniste.com du paiement correspondant du Client.
- Le nombre d’utilisations lié à l’Abonnement est celui mentionné sur le Site au moment de la commande.
- L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée.
- Lorsque le Client a souscrit à un Abonnement basé sur l’utilisation, l’Abonnement se termine quand son solde de point est égal à zéro, l’Abonnement ne sera pas tacitement reconduit. Le Client sera alors invité par email à renouveler son Abonnement.
- Le Client peut consulter son solde de points à tout moment depuis l’écran « Paramètres » de son application.
5.5.6. Résiliation anticipée de l’Abonnement par e-orthophoniste.com
En cas de manquement du Client à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, e-orthophoniste.com pourra résilier l’Abonnement de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort du Client est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels e-orthophoniste.com pourrait prétendre du fait du manquement du Client
5.5.7. Résiliation anticipée de l'Abonnement par un Client
Pour résilier son Abonnement en cours, le Client peut en faire la demande par email à e-orthophoniste.com à l’adresse resiliation@inooit.com. Cette demande de résiliation anticipée n'entraînera aucun remboursement financier de la part d’e-orthophoniste.com et sera effective à la date d'expiration de l'Abonnement en cours.
ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par e-orthophoniste.com. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
6.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par chèque, virement ou carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la Banque Populaire.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, e-orthophoniste.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par e-orthophoniste.com.
6.3. Facturation
e-orthophoniste.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
6.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure, outre au blocage de l’Abonnement au bout de 48h ouvrées, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.
ARTICLE 7. SERVICE CLIENTELE
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 09 88 18 32 59, par courrier électronique à : support@inooit.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, e-orthophoniste.com s'engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrés.
ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL
8.1. Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, e-orthophoniste.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
Le Client s’engage également à être le seul à accéder à son espace personnel et à ne partager son accès avec quiconque.
8.2. Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site, de créer des dossiers patients, d’instaurer un suivi des résultats du patient, de créer et/ou modifier des exercices, de télécharger ses factures et de contacter le support du Logiciel.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
e-orthophoniste.com s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
8.3. Suppression de l’espace personnel
e-orthophoniste.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute d’e-orthophoniste.com ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour e-orthophoniste.com, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 9. NEWSLETTER D’E-ORTHOPHONISTE.COM
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent qu’e-orthophoniste.com puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales d’e-orthophoniste.com pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.
ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES
10.1. Déclaration CNIL - Responsable du traitement
Le fichier d’e-orthophoniste.com comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n°1832807.
10.2. Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
10.3. Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par e-orthophoniste.com d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.
10.4. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à e-orthophoniste.com. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par e-orthophoniste.com. Ces données sont conservées par e-orthophoniste.com en cette unique qualité. e-orthophoniste.com s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
10.5. Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à e-orthophoniste.com, en la formulant à l'adresse électronique suivante : cnil@inooit.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège d’e-orthophoniste.com mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.
ARTICLE 11. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES
11.1. Cookies
11.1.1. Objet de l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, e-orthophoniste.com pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.
11.1.2. Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 1 mois, et pourront être lus et utilisés par e-orthophoniste.com lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.
11.1.3. Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
11.1.4. Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.
11.2. Adresses IP
11.2.1. Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. e-orthophoniste.com se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
11.2.2. Communication des adresses IP
e-orthophoniste.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.
ARTICLE 12. RESPONSABILITE D’E-ORTHOPHONISTE.COM
12.1. Nature des obligations d’e-orthophoniste.com
12.1.1. Fourniture du Logiciel
Le service fourni par e-orthophoniste.com se borne à la fourniture d’un Logiciel. A cet égard, e-orthophoniste.com s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un Logiciel de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. e-orthophoniste.com ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.
e-orthophoniste.com ne garantit d’aucune manière l’obtention de résultats en raison de l’utilisation dudit Logiciel par le Client, ni la qualité de ces résultats. Le Client est seul responsable de l’utilisation du Logiciel et des résultats qu’il en obtient.
12.1.2. Accès à la Base Documentaire
e-orthophoniste.com ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services d’accès à la Base Documentaire.
e-orthophoniste.com n'est tenu à aucune garantie particulière concernant le contenu de la Base Documentaire, quels que soient la rubrique ou le service concernés, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par le Client, leur existence et leur accessibilité par le biais du Site. e-orthophoniste.com pourra faire librement évoluer sa Base Documentaire, le Client n’ayant pas de droit au maintien de la Base Documentaire dans l’état où elle se trouvait au moment de sa précédente connexion.
Le Client est seul responsable du choix de la fiche technique téléchargée sur le Site, du choix des informations qu'il sélectionne, de leur conformité à l'utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l'usage qu'il en fait. e-orthophoniste.com met à disposition des Clients les fiches en l'état, à seule fin d'information. e-orthophoniste.com ne saurait être tenu responsable des éventuels préjudices résultant du contenu ou de l'utilisation de la Base Documentaire.
12.2. Force majeure - Faute du Client
e-orthophoniste.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
12.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable d’e-orthophoniste.com. Dans de telles circonstances, e-orthophoniste.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
12.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par e-orthophoniste.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
12.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part d’e-orthophoniste.com.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité d’e-orthophoniste.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité d’e-orthophoniste.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
12.4. Dommages-intérêts à la charge d’e-orthophoniste.com
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité d’e-orthophoniste.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. e-orthophoniste.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge d’e-orthophoniste.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Logiciel commandé.
12.5. Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, e-orthophoniste.com bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, e-orthophoniste.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1. Contenu du Site
Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété d’e-orthophoniste.com, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement d’e-orthophoniste.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. e-orthophoniste.com ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
13.2. Licence sur le Logiciel
13.2.1. Licence
e-orthophoniste.com consent au Client, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur le Logiciel. La Licence est consentie pour le monde entier et pour toutes les langues. La licence porte uniquement sur le droit d’utilisation du Logiciel, aux seules fins de son exécution, ainsi que le droit d’utilisation du Logiciel à l’exclusion de :
- toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution, de la publication du Logiciel ou de l’installation du Logiciel sur un autre poste que ceux du Client ;
- toute représentation, même partielle, du Logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
- toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification du Logiciel, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.
- toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering du Logiciel.
Les droits d’utilisation du Logiciel sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour un utilisateur unique, pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre de l’existence matérielle des droits objets de la présente Licence.
13.2.2. Garantie
e-orthophoniste.com ne donne pas d’autre garantie de propriété intellectuelle concernant le Logiciel que celle de l’éviction de son fait personnel, à l’exclusion de toute garantie d’éviction du fait des tiers. Au cas où une action en contrefaçon serait intentée contre le Client, celui-ci ne pourra pas appeler e-orthophoniste.com en garantie, ni intenter une action récursoire.
13.3. Licence sur la Base Documentaire
13.3.1. Titularité d’e-orthophoniste.com sur la Base Documentaire
e-orthophoniste.com est, et demeure, titulaire des droits de propriété relatifs à la Base Documentaire mise à disposition du Client.
Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Base Documentaire, à l’exclusion d’un droit d’utilisation personnel et non cessible à titre d’utilisateur final. La mise à disposition temporaire de la Base Documentaire dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
13.3.2. Licence d’utilisateur final
e-orthophoniste.com consent au Client, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur la Base Documentaire. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes langues.
La licence porte uniquement sur :
- le droit d’utilisation des documents contenus dans la Base Documentaire, aux seules fins de télécharger lesdits documents sur l’ordinateur personnel du Client et de les imprimer, à l’exclusion de :
o toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution ou de la publication desdits documents ;
o toute représentation, même partielle, desdits documents, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
- le droit d’utilisation à distance de la base de données et du logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement de la Base Documentaire, à l’exclusion de :
o toute reproduction de façon permanente ou provisoire de la base de données et du logiciel, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage et de l'exécution ;
o toute représentation, même partielle, de la base de données et du logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
o toute traduction, adaptation, d'arrangement ou de modification de la base de données et du logiciel, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d'autres applications informatiques.
Les droits d’utilisation de la Base Documentaire sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour un utilisateur unique, à l'intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres, à l'exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d'un groupement de droit ou de fait.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
13.3.3. Garantie de la Base Documentaire
Le Client accepte la présente licence en l’état. e-orthophoniste.com ne donne pas d’autre garantie que celle de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.
ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES
14.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
14.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par e-orthophoniste.com. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
14.3. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation d’e-orthophoniste.com en vue d'un règlement amiable.
14.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
14.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par e-orthophoniste.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
Conditions générales de services et d’utilisation
de l’application e-orthophoniste.com
applicables à compter du 05/10/15
ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
Vous utilisez actuellement l’Application e-orthophoniste.com, éditée par Inooit SAS, capital social : 68 600 euros, RCS de Nanterre : 804 980 795, siège social : lieu-dit le Poteau 42120 Perreux, France, téléphone : +33 9 88 18 32 59, email : contact@inooit.com, n° de TVA intracommunautaire : FR 36 804980795, directeur de la publication : Franck GIROUDON, responsable de la rédaction : François LOURDIN.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Application » : logiciel « e-orthophoniste.com » édité par Inooit disponible en téléchargement depuis le Store et utilisable sur smartphones et tablettes.
« Store » : plateformes notamment éditées par Apple Computer ou Google et permettant aux éditeurs de mettre leurs applications à disposition du public en ligne et aux Utilisateurs de les télécharger.
« Inooit » : Inooit SAS, prise en sa qualité d’éditeur de l’Application.
« Praticien » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrit sur le site www.e-orthophoniste.com et pratiquant la profession d’orthophoniste, de logopède ou de logopédiste.
« Service » : service gratuit proposé par Inooit sur l’Application aux Utilisateurs et permettant à ces derniers de consulter et de pratiquer des exercices proposés par leur Praticien.
« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, téléchargeant l’Application.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
L’Application est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur.
L’accès à l’Application suppose l'acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales. Lors de la création de l’espace personnel, conformément à l’article 4.2 ci-après, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente, de services et d’utilisation ». L’Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique d’Inooit et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Utilisateur.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES
4.1. Téléchargement et installation de l’Application
L’Utilisateur peut acquérir l’Application sur le Store. Il doit la sélectionner sur le Store et cliquer sur le bouton prévu à cet effet. Le processus de commande sur le Store est régi par les conditions générales de l’éditeur du Store.
4.2. Connexions à l’Application
4.2.1. Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute connexion à l’Application. L’espace personnel est créé sur le site internet accessible à l’URL : https://app.e-orthophoniste.com/user/register. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la connexion à l’Application.
Lors de la création de l'espace personnel, un mot de passe est automatiquement généré, l'Utilisateur est ensuite invité à personnaliser son mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Inooit ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Utilisateur.
L'Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
4.2.2. Suppression de l’espace personnel
Inooit se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l'Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute d’Inooit ou un dommage pour l'Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Inooit, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l'Utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.
4.3. Consultation et réalisation d’exercices
L’Application permet :
- au Praticien d’utiliser ses propres exercices ou les exercices fournis par Inooit, dans le cadre de ses séances ;
- à l’Utilisateur d’effectuer les exercices prescrits par le Praticien par l’intermédiaire de l’espace personnel créé à son endroit par le Praticien.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
5.1. Déclarations de l’Utilisateur
L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques de l’Application.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que ses besoins et les Services proposés par Inooit sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits Services et qu’il a souscrit aux prestations fournies par Inooit en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
5.2. Utilisation de l’Application
Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation de l’Application par l’Utilisateur est effectué sous sa seule et entière responsabilité. L’Utilisateur s'engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire de l’Application que des Données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale.
L’Utilisateur s'engage également à ne pas entraver ou perturber l’Application et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Inooit pour la bonne mise en œuvre de l’Application.
L’Utilisateur garantit en conséquence Inooit contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation de l’Application, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation de l’Application.
ARTICLE 6. SERVICE UTILISATEUR
Le service utilisateur est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 09 88 18 32 59, par courrier électronique à : support@inooit.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Inooit s'engage à apporter une réponse sous 1 jour ouvré.
ARTICLE 7. INFORMATIQUE ET LIBERTES
7.1. Déclaration CNIL - Responsable du traitement
Le fichier d’Inooit comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n°1832807.
7.2. Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
7.3. Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Inooit d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.
7.4. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Inooit. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Inooit. Ces données sont conservées par Inooit en cette unique qualité. Inooit s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
7.5. Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Inooit, en la formulant à l'adresse électronique suivante : cnil@inooit.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège d’Inooit mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.
ARTICLE 8. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES
8.1. Cookies
8.1.1. Objet de l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Inooit pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.
8.1.2. Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 1 mois, et pourront être lus et utilisés par Inooit lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.
8.1.3. Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
8.1.4. Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.
8.2. Adresses IP
8.2.1. Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Inooit se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
8.2.2. Communication des adresses IP
Inooit devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE D’INOOIT
9.1. Nature des obligations d’Inooit
Inooit se borne à fournir un système informatique permettant à des praticiens de fournir des prestations à des Utilisateurs. A cet égard, Inooit s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. Inooit ne répond que d'une obligation de moyens concernant les Services objet des présentes.
Les obligations d’Inooit sont strictement limitées aux Services. En conséquence, Inooit ne fournit aucune prestation médicale ou paramédicale. Les relations contractuelles entre l’Utilisateur et le Praticien sont régies par les conditions du Praticien. Les exercices sont publiés sous la responsabilité exclusive des Praticiens, la responsabilité d’Inooit ne saurait être recherchée à ce titre. Le Client est seul responsable du choix du Praticien et des exercices pratiqués. Inooit ne garantit en aucune manière la qualité des services fournis par les Praticiens. En aucun cas Inooit ne peut engager sa responsabilité du fait d’un manquement commis par un Praticien.
9.2. Force majeure - Faute de l’Utilisateur
Inooit n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telles que définies au présent article :
9.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l'Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l'Utilisateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable d’Inooit. Dans de telles circonstances, Inooit sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
9.2.2. Faute de l’Utilisateur
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Inooit sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
9.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part d’Inooit.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité d’Inooit ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité d’Inooit ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
9.4. Dommages-intérêts à la charge d’Inooit
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité d’Inooit est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à la défaillance en cause. Inooit ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge d’Inooit ne pourra en tout état de cause excéder 10 euros.
9.5. Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données transmises par le Praticien et l’Utilisateur par l’intermédiaire du système informatique mis à leur disposition le sont sous leur propre responsabilité.
Dans ce cadre, e-orthophoniste.com bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, e-orthophoniste.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces données, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. Contenus de l’Application
Les contenus de l’Application (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété d’Inooit, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement d’Inooit ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés dans l’Application le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Inooit ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
10.2. Licence
Inooit propose à l’Utilisateur de télécharger l’Application depuis le Store. Le téléchargement de l’Application est gratuit. Dans ce cadre, Inooit consent à l’Utilisateur, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur l’Application. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes les langues. La licence porte uniquement sur le droit de reproduction de l’Application, aux seules fins de téléchargement de l’Application et de son exécution, ainsi que le droit d’utilisation de l’Application, à l’exclusion de :
• toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution, de la publication de l’Application ou de l’installation de L’Application sur un autre poste que ceux de l’Utilisateur ;
• toute représentation, même partielle, de l’Application, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
• toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification de l’Application, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.
• toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering de l’Application.
Les droits d’utilisation de l’Application sont personnels et non cessibles. Les droits accordés à l’Utilisateur le sont exclusivement pour un utilisateur unique, pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait. L’Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES
11.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
11.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Inooit. Les conditions générales applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
11.3. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation d’Inooit en vue d'un règlement amiable.
11.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
11.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par Inooit des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
11.6. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
11.7. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
